B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Article 96 Versions de la disposition

2019-04-01

96. (Omis).

D. 89-2018, a. 96.

2018-03-08

96. (Omis en partie). Toutefois:

1°  les règles relatives aux permis d’installation, de réparation ou de modification ou d’exploitant-utilisateur prévues à la section I du chapitre III entrent en vigueur le 1er avril 2019. Une personne qui désire cependant se prévaloir du nouveau régime de permis avant cette date peut en faire la demande à la Régie;

2°  les dispositions de la norme CSA Z7396.1, «Medical gas pipeline systems – Part 1: Pipelines for medical gases, medical vacuum, medical support gases, and anaesthetic gas scavenging systems», adoptée par renvoi en vertu du deuxième alinéa de l’article 10, entrent en vigueur le 1er avril 2019. Jusqu’à cette date, la norme BNQ 5710-500, «Gaz médicaux ininflammables – Réseaux de distribution des établissements fournissant des services de santé – Caractéristiques et méthodes d’essais», publiée par le BNQ et adoptée en vertu du Règlement sur les appareils sous pression (chapitre A-20.01, r. 1), demeure applicable à l’installation d’un équipement sous pression destiné aux réseaux de distribution des établissements fournissant des services de santé.

D. 89-2018, a. 96.

Non en vigueur

En vig.: 2018-03-08

96. (Omis en partie). Toutefois:

1°  les règles relatives aux permis d’installation, de réparation ou de modification ou d’exploitant-utilisateur prévues à la section I du chapitre III entrent en vigueur le 1er avril 2019. Une personne qui désire cependant se prévaloir du nouveau régime de permis avant cette date peut en faire la demande à la Régie;

2°  les dispositions de la norme CSA Z7396.1, «Medical gas pipeline systems – Part 1: Pipelines for medical gases, medical vacuum, medical support gases, and anaesthetic gas scavenging systems», adoptée par renvoi en vertu du deuxième alinéa de l’article 10, entrent en vigueur le 1er avril 2019. Jusqu’à cette date, la norme BNQ 5710-500, «Gaz médicaux ininflammables – Réseaux de distribution des établissements fournissant des services de santé – Caractéristiques et méthodes d’essais», publiée par le BNQ et adoptée en vertu du Règlement sur les appareils sous pression (chapitre A-20.01, r. 1), demeure applicable à l’installation d’un équipement sous pression destiné aux réseaux de distribution des établissements fournissant des services de santé.

D. 89-2018, a. 96.